Arrêté du 28 juin 2016

Article 4

Abrogé12 mai 2017

Créé le 9 juillet 2016

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017

Abrogé parArrêté du 4 mai 2017art. 3

En vigueur du samedi 9 juillet 2016 au jeudi 11 mai 2017

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.