Abrogé par Arrêté du 4 mai 2017 - art. 3
Créé le 9 juillet 2016 · Abrogé le 12 mai 2017
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Financement des missions d'intérêt général dans la santé
La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 (Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitaux) et D. 162-7 (Financement des soins pour populations spécifiques) du code de la sécurité sociale figure en annexe 1 du présent arrêté.