Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des listes de financement des missions d'intérêt général
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2016Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null