Arrêté du 4 mai 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avancement des dates limites de dépôt des demandes de paiement

Résumé. La date limite pour envoyer la demande de paiement des agriculteurs est avancée au 31 mai pour la campagne 2017 et au 15 mai à partir de la campagne 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance