Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avancement des dates limites de dépôt des demandes de paiement
Résumé. La date limite pour envoyer la demande de paiement des agriculteurs est avancée au 31 mai pour la campagne 2017 et au 15 mai à partir de la campagne 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 9 octobre 2015Art. 4 : Délai pour les demandes de paiement agricoles
→ Version 4 : Avance des délais de dépôt des demandes
→ Version 4 : Avance des délais de dépôt des demandes
- ARRÊTÉ du 9 octobre 2015Art. 4