Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la qualité du demandeur d'aides
Résumé. La qualité du demandeur d'aides est déterminée à la date limite de dépôt de la demande.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 9 octobre 2015Art. 4 bis : Qualité du demandeur d'aides agricoles
- ARRÊTÉ du 9 octobre 2015Art. 4 bis