ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Article 4 bis

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Article 4 bis

Qualité du demandeur.
La qualité du demandeur d'aides s'apprécie au jour de la date limite de dépôt de la demande d'aides.

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Qualité du demandeur d'aides agricoles

Résumé. Pour obtenir des aides agricoles, il faut être éligible au moment de la date limite de dépôt de la demande.

Qualité du demandeur.
La qualité du demandeur d'aides s'apprécie au jour de la date limite de dépôt de la demande d'aides.

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