Article 4 bis
Qualité du demandeur.
La qualité du demandeur d'aides s'apprécie au jour de la date limite de dépôt de la demande d'aides.
1 version
JORF n°0238 du 14 octobre 2015
Article 4 bis
Historique des versions
Version 1
Qualité du demandeur.
La qualité du demandeur d'aides s'apprécie au jour de la date limite de dépôt de la demande d'aides.