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Arrêté du 4 mai 2017

portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés

Abrogé1 novembre 2019
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La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) à L. 5422-24 (Financement de France Travail par les contributions chômage), L. 5424-22 (Règles spécifiques d'indemnisation pour les intermittents du spectacle), L. 5424-23 (Création d'un comité pour l'évaluation des accords sur l'assurance chômage des intermittents), R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage) et R. 5422-17 (Approbation des accords sur l'assurance chômage) ;

Vu la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et le règlement général annexé ;

Vu les annexes au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 ;

Vu les accords d'application pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes susvisées ;

Vu l'accord du 14 avril 2017 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;

Vu l'accord du 14 avril 2017 relatif au financement de l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;

Vu les avenants nos 1 et 2 du 14 avril 2017 à la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte ;

Vu l'avenant n° 2 du 14 avril 2017 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 14 avril 2017 ;

Vu l'avis relatif à l'agrément de la convention relative à l'assurance chômage et de ses textes associés paru au Journal officiel le 16 avril 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 20 avril 2017 ;

Considérant que, conformément à l'article L. 5422-22 du code du travail (Conditions pour agréer les accords d'assurance chômage), la convention du 14 avril 2017 et les textes qui lui sont associés ont été négociés et conclus par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel,

Arrête :

Créé le 7 mai 2017 · Abrogé le 1 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de suivre la convention sur l'assurance chômage

Résumé. Tous les employeurs et salariés doivent suivre les règles de la convention sur l'assurance chômage.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés.

Créé le 7 mai 2017 · Abrogé le 1 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté sur l'assurance chômage

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017 pour valider les accords d'assurance chômage.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.
L'agrément des accords visés à l'article 1er (Obligation de suivre la convention sur l'assurance chômage) est délivré pour la durée de validité desdits accords.

Créé le 7 mai 2017 · Abrogé le 1 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire la convention sur l'assurance chômage

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention sur l'assurance chômage pour tous les employeurs et salariés concernés.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 novembre 2019

Fait le 4 mai 2017.

Myriam El Khomri

En vigueur du dimanche 7 mai 2017 au jeudi 31 octobre 2019

Arrêté du 4 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe