La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage)Art. L.5422-20Accords pour l'application des règles d'assurance chômageLes règles pour l'assurance chômage sont fixées par des accords entre employeurs et salariés, sinon par le gouvernement. à L. 5422-24 (Financement de France Travail par les contributions chômage)Art. L.5422-24Financement de France Travail par les contributions chômageUne partie des contributions des employeurs et salariés finance France Travail pour aider les chômeurs., L. 5424-22 (Règles spécifiques d'indemnisation pour les intermittents du spectacle)Art. L.5424-22Règles spécifiques d'indemnisation pour les intermittents du spectacleLes accords d'assurance chômage pour les intermittents du spectacle prévoient des règles spéciales, négociées par les représentants des employeurs et des salariés., L. 5424-23 (Création d'un comité pour l'évaluation des accords sur l'assurance chômage des intermittents)Art. L.5424-23Création d'un comité pour l'évaluation des accords sur l'assurance chômage des intermittentsUn comité d'experts est créé pour évaluer les propositions d'accords sur l'assurance chômage des intermittents du spectacle., R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage)Art. R.5422-16Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômageLe ministre de l'emploi peut approuver ou retirer des accords sur l'assurance chômage après avis d'un conseil spécialisé. et R. 5422-17 (Approbation des accords sur l'assurance chômage)Art. R.5422-17Approbation des accords sur l'assurance chômageLe ministre peut approuver un accord sur l'assurance chômage si la majorité des organisations d'employeurs et de salariés sont d'accord. ;
Vu la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et le règlement général annexé ;
Vu les annexes au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 ;
Vu les accords d'application pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes susvisées ;
Vu l'accord du 14 avril 2017 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;
Vu l'accord du 14 avril 2017 relatif au financement de l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;
Vu les avenants nos 1 et 2 du 14 avril 2017 à la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte ;
Vu l'avenant n° 2 du 14 avril 2017 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 14 avril 2017 ;
Vu l'avis relatif à l'agrément de la convention relative à l'assurance chômage et de ses textes associés paru au Journal officiel le 16 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 20 avril 2017 ;
Considérant que, conformément à l'article L. 5422-22 du code du travail (Conditions pour agréer les accords d'assurance chômage)Art. L.5422-22Conditions pour agréer les accords d'assurance chômageLes accords sur l'assurance chômage doivent être négociés au niveau national entre les représentants des employeurs et des salariés, respecter les lois en vigueur et s'aligner sur les objectifs financiers., la convention du 14 avril 2017 et les textes qui lui sont associés ont été négociés et conclus par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel,
Arrête :