Abrogé par Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 4 (V)
Créé le 7 mai 2017 · Abrogé le 1 novembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté sur l'assurance chômage
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.
L'agrément des accords visés à l'article 1er (Obligation de suivre la convention sur l'assurance chômage) est délivré pour la durée de validité desdits accords.