Abrogé1 novembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 4 (V)
Créé le 7 mai 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.
L'agrément des accords visés à l'article 1er est délivré pour la durée de validité desdits accords.