Arrêté du 4 mai 2017

Article 3

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Article 3

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 mai 2017 · Abrogé le 1 novembre 2019

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Arrêté rendant obligatoire la convention sur l'assurance chômage

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention sur l'assurance chômage pour tous les employeurs et salariés concernés.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 2017 au jeudi 31 octobre 2019

Source : Légifrance