Abrogé par Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 4 (V)
Créé le 7 mai 2017 · Abrogé le 1 novembre 2019
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Arrêté rendant obligatoire la convention sur l'assurance chômage
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.