Abrogé1 novembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 4 (V)
Créé le 7 mai 2017
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.