Arrêté du 4 mai 2017

Article 3

Créé le 7 mai 2017

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 2017 au jeudi 31 octobre 2019