Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

Article 4

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Article 4

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

II. - L'arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage est abrogé.
III. - L'arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l'avenant du 23 novembre 2017 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque et de l'accord d'application n° 22 du 23 novembre 2017 pris pour l'interprétation du paragraphe 3 de l'article 9 (Conditions de reprise des droits aux allocations chômage) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX est abrogé.

IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-374 du 26 avril 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

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En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Abrogation de textes sur l'assurance chômage

Résumé. Le décret abroge plusieurs textes relatifs à l'assurance chômage, notamment des arrêtés et un décret précédent.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

II. - L'arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage est abrogé.
III. - L'arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l'avenant du 23 novembre 2017 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque et de l'accord d'application n° 22 du 23 novembre 2017 pris pour l'interprétation du paragraphe 3 de l'article 9 (Conditions de reprise des droits aux allocations chômage) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX est abrogé.

IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019

Source : Légifrance