Arrêté du 4 mai 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés.

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Créé le 7 mai 2017 · Abrogé le 1 novembre 2019

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Obligation de suivre la convention sur l'assurance chômage

Résumé. Tous les employeurs et salariés doivent suivre les règles de la convention sur l'assurance chômage.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 2017 au jeudi 31 octobre 2019

Source : Légifrance