Abrogé par Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 4 (V)
Créé le 7 mai 2017 · Abrogé le 1 novembre 2019
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Obligation de suivre la convention sur l'assurance chômage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés.