Abrogé1 novembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 4 (V)
Créé le 7 mai 2017
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés.