I. - Les fonctionnaires recrutés dans un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie C dans un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions prévues aux II à IV et aux articles 5 à 10.
II. - Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade d'un corps, d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C doté de la même échelle de rémunération que le grade dans lequel ils sont recrutés sont classés au même échelon et conservent la même ancienneté d'échelon que celle qu'ils avaient acquise dans leur situation antérieure.
III. - Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade classé en échelle de rémunération C1, recrutés dans un grade classé en échelle de rémunération C2, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :

| SITUATION DANS LE GRADE C1| SITUATION DANS LE GRADE C2| ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

conservée dans la limite de la durée d'échelon| |---------------------------|---------------------------|--------------------------------------------------------------------------------| | 11e échelon | 9e échelon | Sans ancienneté | | 10e échelon | 8e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 9e échelon | 7e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise | | 8e échelon | 6e échelon | Sans ancienneté | | 7e échelon | 5e échelon | Sans ancienneté | | 6e échelon | 4e échelon | Sans ancienneté | | 5e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise | | 4e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise | | 3e échelon | 2e échelon | Sans ancienneté | | 2e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |

IV. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II et III sont classés à l'échelon du grade dans lequel ils sont recrutés qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement à ce dernier échelon.
V. - Les fonctionnaires classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le cadre d'emplois de recrutement d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré.

I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis à raison des trois quarts de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.
II. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées conformément au tableau suivant :

| DURÉE DES SERVICES PRIS EN COMPTE | SITUATION DANS LE GRADE CLASSÉ

en échelle de rémunération C2| ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon de classement| |-------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------| | A partir de 34 ans et 8 mois | 9e échelon | 3/4 de l'ancienneté de services

au-delà de 34 ans et 8 mois | | A partir de 29 ans et 4 mois

et avant 34 ans et 8 mois| 8e échelon | 3/8 de l'ancienneté de services

au-delà de 29 ans et 4 mois | | A partir de 24 ans

et avant 29 ans et 4 mois | 8e échelon | Sans ancienneté | | A partir de 20 ans

et avant 24 ans | 7e échelon | 1/2 de l'ancienneté de services

au-delà de 20 ans | | A partir de 16 ans

et avant 20 ans | 6e échelon | 1/4 de l'ancienneté de services

au-delà de 16 ans | | A partir de 13 ans et 4 mois

et avant 16 ans | 5e échelon | 3/8 de l'ancienneté de services

au-delà de 13 ans et 4 mois | | A partir de 10 ans et 8 mois

et avant 13 ans et 4 mois| 4e échelon | 3/8 de l'ancienneté de services

au-delà de 10 ans et 8 mois | | A partir de 8 ans

et avant 10 ans et 8 mois | 3e échelon | 3/8 de l'ancienneté de services

au-delà de 8 ans | | A partir de 5 ans et 4 mois

et avant 8 ans | 2e échelon | 3/8 de l'ancienneté de services

au-delà de 5 ans et 4 mois | | A partir de 2 ans et 8 mois

et avant 5 ans et 4 mois | 2e échelon | Sans ancienneté | | A partir de 1 an et 4 mois

et avant 2 ans et 8 mois | 1er échelon | 3/4 de l'ancienneté de services

au-delà de 1 an et 4 mois | | Avant 1 an et 4 mois | 1er échelon | Sans ancienneté |

III. - Les agents publics contractuels classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés.

L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans le cadre d'emplois de recrutement.
La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues, en cette qualité, au cours de la période de douze mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport.
Les agents contractuels dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux trois alinéas précédents.

I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.

II. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées conformément au tableau suivant :

| DURÉE DES SERVICES

pris en compte| SITUATION DANS LE GRADE CLASSÉ

en échelle de rémunération C2| ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon de classement| |----------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------| | A partir de 36 ans | 8e échelon | Sans ancienneté | | A partir de 30 ans et avant 36 ans | 7e échelon | 1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 30 ans | | A partir de 24 ans et avant 30 ans | 6e échelon | 1/6 de l'ancienneté de services au-delà de 24 ans | | A partir de 20 ans et avant 24 ans | 5e échelon | 1/4 de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans | | A partir de 16 ans et avant 20 ans | 4e échelon | 1/4 de l'ancienneté de services au-delà de 16 ans | | A partir de 12 ans et avant 16 ans | 3e échelon | 1/4 de l'ancienneté de services au-delà de 12 ans | | A partir de 8 ans et avant 12 ans | 2e échelon | 1/4 de l'ancienneté de services au-delà de 8 ans | | A partir de 4 ans et avant 8 ans | 2e échelon | Sans ancienneté | | A partir de 2 ans et avant 4 ans | 1er échelon | 1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 2 ans | | Avant 2 ans | 1er échelon | Sans ancienneté |

Les agents recrutés par la voie du troisième concours en application de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique et qui ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 6 bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté, qui est prise en compte sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon.

Cette bonification d'ancienneté est :

- de 1 an, lorsque les intéressés justifient d'une durée des activités mentionnées au même article L. 325-7 inférieure à 9 ans ;

- de 2 ans, lorsqu'elle est égale ou supérieure à 9 ans.

Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs des activités mentionnées au même article L. 325-7 ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 7.
Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d'un an suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable existant à la date de cette nomination.
Lors d'un classement dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C effectué en application des articles 4 à 7, une période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classées en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 4 à 7 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.