Arrêté du 4 mai 2016

Article 9

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Article 9

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par note du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires ayant les plus importants débarquements en volume au gangui sur la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2016 seront retenues en priorité.

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En vigueur depuis le 15 mai 2016

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Attribution des aides à la cessation d'activité de pêche

Résumé. L'article explique comment les aides pour la cessation d'activité de pêche sont calculées et attribuées, en priorité aux navires avec les plus gros débarquements.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par note du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires ayant les plus importants débarquements en volume au gangui sur la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2016 seront retenues en priorité.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2016

Source : Légifrance