En vigueur depuis le 15 mai 2016
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Conditions pour les bénéficiaires d'une aide à l'arrêt de la pêche au gangui
A compter de la date de notification de l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
- la licence de pêche communautaire, au sens de l'article 6 (Retrait des navires de pêche après attribution d'une aide) du règlement (CE) n° 1224/2009 susmentionné, ainsi que l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en mer de Méditerranée sont retirées au bénéficiaire ;
- les autorisations européennes de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en mer de Méditerranée des bénéficiaires sont déduites du contingent national et ne peuvent être réattribuées ;
- les bénéficiaires ne pourront pas pendant les cinq années suivant l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide armer un nouveau navire à la pêche professionnelle maritime.