Arrêté du 4 mai 2016

Article 7

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Article 7

A compter de la date de notification de l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :

- la licence de pêche communautaire, au sens de l'article 6 (Retrait des navires de pêche après attribution d'une aide) du règlement (CE) n° 1224/2009 susmentionné, ainsi que l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en mer de Méditerranée sont retirées au bénéficiaire ;

  • les autorisations européennes de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en mer de Méditerranée des bénéficiaires sont déduites du contingent national et ne peuvent être réattribuées ;
  • les bénéficiaires ne pourront pas pendant les cinq années suivant l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide armer un nouveau navire à la pêche professionnelle maritime.
Toutefois les bénéficiaires peuvent continuer d'armer le ou les navires à la pêche professionnelle maritime dont ils sont armateurs depuis au moins le 30 avril 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les bénéficiaires d'une aide à l'arrêt de la pêche au gangui

Résumé. Les pêcheurs qui acceptent une aide pour arrêter leur activité doivent retirer leurs licences et ne peuvent pas en obtenir de nouvelles pendant cinq ans.

A compter de la date de notification de l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :

- la licence de pêche communautaire, au sens de l'article 6 (Retrait des navires de pêche après attribution d'une aide) du règlement (CE) n° 1224/2009 susmentionné, ainsi que l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en mer de Méditerranée sont retirées au bénéficiaire ;

  • les autorisations européennes de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en mer de Méditerranée des bénéficiaires sont déduites du contingent national et ne peuvent être réattribuées ;
  • les bénéficiaires ne pourront pas pendant les cinq années suivant l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide armer un nouveau navire à la pêche professionnelle maritime.
Toutefois les bénéficiaires peuvent continuer d'armer le ou les navires à la pêche professionnelle maritime dont ils sont armateurs depuis au moins le 30 avril 2016.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2016

Source : Légifrance