Arrêté du 4 mai 2016

Article 8

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Article 8

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, comportant l'attestation de démolition du navire. Les vérifications et documents à réaliser sont fixés par note du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de démolition du navire délivrée par les centres de sécurité des navires et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

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En vigueur depuis le 15 mai 2016

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Conditions pour recevoir l'aide à la démolition des navires

Résumé. Pour toucher l'aide à la destruction d'un navire de pêche, il faut fournir une attestation de démolition et un certificat de radiation.

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, comportant l'attestation de démolition du navire. Les vérifications et documents à réaliser sont fixés par note du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de démolition du navire délivrée par les centres de sécurité des navires et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2016

Source : Légifrance