Arrêté du 4 mai 2016

Article 2

Créé le 15 mai 2016

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires de navires pêchant au moyen de gangui sur les posidonies de Méditerranée, en application de l'article 34 2.a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

Effets de cet article

cite

 règlement (CE) n° 508/2014

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2016