Arrêté du 4 mai 2016

Article 2

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Article 2

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires de navires pêchant au moyen de gangui sur les posidonies de Méditerranée, en application de l'article 34 2.a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

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En vigueur depuis le 15 mai 2016

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Aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche en Méditerranée

Résumé. Les propriétaires de navires utilisant des ganguis pour pêcher les posidonies en Méditerranée peuvent recevoir une aide pour arrêter définitivement leur activité.

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires de navires pêchant au moyen de gangui sur les posidonies de Méditerranée, en application de l'article 34 2.a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

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Source : Légifrance