Arrêté du 4 mai 2016

Article 10

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Article 10

Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionné à l'article 3 (Conditions pour bénéficier de l'aide à la sortie de flotte) du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 9 (Modalités d'attribution des aides pour les pêches maritimes) du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la démolition fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou de son représentant.
Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.

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En vigueur depuis le 15 mai 2016

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Analyse individuelle en cas de force majeure pour l'éligibilité des navires

Résumé. En cas de force majeure, l'éligibilité des navires pour une aide à la sortie de flotte est étudiée individuellement par le ministre des pêches maritimes.

Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionné à l'article 3 (Conditions pour bénéficier de l'aide à la sortie de flotte) du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 9 (Modalités d'attribution des aides pour les pêches maritimes) du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la démolition fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou de son représentant.
Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2016

Source : Légifrance