Arrêté du 4 mai 2016

Article 5

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Article 5

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou de ses représentants. La date limite de réception du dossier est fixée au 15 janvier 2017.

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 (Aide à l'arrêt d'activité de pêche en Méditerranée) en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 9 (Modalités d'attribution des aides pour les pêches maritimes) du présent arrêté.

Les dossiers complets et le classement sont ensuite transmis au comité national de sélection.
A réception de l'avis favorable du comité national de sélection une convention d'attribution de l'aide à la sortie de flotte est proposée à l'armateur par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.

Le demandeur dispose d'un délai de trois semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.

Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mai 2016 · Dernière version le 19 décembre 2016

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Procédure pour les aides à la cessation d'activité de pêche

Résumé. Les demandes d'aide pour arrêter définitivement l'activité de pêche en Méditerranée doivent être déposées avant le 15 janvier 2017, et sont traitées par ordre de priorité.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou de ses représentants. La date limite de réception du dossier est fixée au 15 janvier 2017.

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 (Aide à l'arrêt d'activité de pêche en Méditerranée) en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 9 (Modalités d'attribution des aides pour les pêches maritimes) du présent arrêté.

Les dossiers complets et le classement sont ensuite transmis au comité national de sélection.
A réception de l'avis favorable du comité national de sélection une convention d'attribution de l'aide à la sortie de flotte est proposée à l'armateur par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.

Le demandeur dispose d'un délai de trois semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.

Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016

Modifié parArrêté du 15 décembre 2016art. 1 : Report de la date limite pour les aides à la cessation d'activité de pêche

En résumé. La date limite pour déposer les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité a été reportée du 15 juillet 2016 au 15 janvier 2017.

En vigueur du dimanche 15 mai 2016 au dimanche 18 décembre 2016

Source : Légifrance