Arrêté du 4 mai 2012

Article 1

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Article 1

Les opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), de ceux des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L. 312-1 dudit code (Article L312-1) et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée ayant signé la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) sont financées en application des dispositions prévues aux articles 2 (Investissements immobiliers pour les établissements de personnes âgées et handicapées) à 4 (Procédure d'aide à l'investissement pour les établissements de santé et sociaux) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Financement des travaux d'amélioration des établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2012 explique comment financer les travaux pour améliorer les établissements qui accueillent des personnes âgées ou handicapées.

Les opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), de ceux des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L. 312-1 dudit code (Article L312-1) et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée ayant signé la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) sont financées en application des dispositions prévues aux articles 2 (Investissements immobiliers pour les établissements de personnes âgées et handicapées) à 4 (Procédure d'aide à l'investissement pour les établissements de santé et sociaux) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Source : Légifrance