En vigueur depuis le 11 mai 2012
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Financement des travaux d'amélioration des établissements sociaux et médico-sociaux
Les opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), de ceux des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L. 312-1 dudit code (Article L312-1) et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée ayant signé la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) sont financées en application des dispositions prévues aux articles 2 (Investissements immobiliers pour les établissements de personnes âgées et handicapées) à 4 (Procédure d'aide à l'investissement pour les établissements de santé et sociaux) du présent arrêté.