Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux annexé à l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé s'applique aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R. 314-81 du même code, à l'exception des dispositions relatives aux comptes suivants et leurs subdivisions pour lesquels s'appliquent les dispositions des règlements n° 99-01 et n° 99-03 du Conseil de la réglementation comptable :
Comptes de capitaux 102, 103 et 105 ;
Comptes de réserves 1062, et 1063 ;
Comptes de reports à nouveau 115 ;
Comptes de provisions réglementées 143, 144, 146, 147 et 148 ;
Compte 1688 ;
Comptes de liaison 18 et de fonds dédiés 19 ;
Comptes de la classe 5 ;
Comptes de quote-part des frais de siège social 6556 et 6557.

En application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 314-81 du code de l'action sociale et des familles, le compte 1486 : « Provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif » doit distinguer les provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif immobilisé (compte 14861) et les provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif circulant (compte 14862).

Les comptes de liaison (comptes 18) retracent les différents mouvements financiers conformément aux dispositions prévues à l'article R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles.

L'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R. 314-81 du même code est abrogé.

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.