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Arrêté du 12 novembre 2008

relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R. 314-81 du même code

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 314-81 (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2007 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2007-05 du 4 mai 2007 relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles (Application des règles budgétaires aux établissements sociaux et médico-sociaux) appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 22, ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n° 99-03 du CRC ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2008-09 du 7 mai 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 6 novembre 2008,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Un arrêté du 12 novembre 2008 précise les règles comptables applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux privés.

Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux annexé à l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé s'applique aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles (Application des règles budgétaires aux établissements sociaux et médico-sociaux) ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R. 314-81 du même code (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux), à l'exception des dispositions relatives aux comptes suivants et leurs subdivisions pour lesquels s'appliquent les dispositions des règlements n° 99-01 et n° 99-03 du Conseil de la réglementation comptable :
Comptes de capitaux 102, 103 et 105 ;
Comptes de réserves 1062, et 1063 ;
Comptes de reports à nouveau 115 ;
Comptes de provisions réglementées 143, 144, 146, 147 et 148 ;
Compte 1688 ;
Comptes de liaison 18 et de fonds dédiés 19 ;
Comptes de la classe 5 ;
Comptes de quote-part des frais de siège social 6556 et 6557.

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Distinction des provisions réglementées pour les plus-values

Résumé. Un arrêté précise comment distinguer les provisions réglementées pour les plus-values nettes d'actif immobilisé et circulant.

En application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 314-81 du code de l'action sociale et des familles (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux), le compte 1486 : « Provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif » doit distinguer les provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif immobilisé (compte 14861) et les provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif circulant (compte 14862).

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Comptes de liaison pour le suivi financier

Résumé. Les comptes de liaison (comptes 18) servent à suivre les mouvements d'argent entre différents établissements ou services sociaux et médico-sociaux gérés par un même organisme.

Les comptes de liaison (comptes 18) retracent les différents mouvements financiers conformément aux dispositions prévues à l'article R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux).

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Annulation d'un arrêté sur la gestion financière des établissements sociaux

Résumé. Un arrêté de 2008 est annulé, concernant les règles budgétaires et comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux privés.

L'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles (Application des règles budgétaires aux établissements sociaux et médico-sociaux) ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R. 314-81 du même code (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux) est abrogé.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'action sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Arrêté du 12 novembre 2008
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