JORF n°0107 du 6 mai 2012

Article 2

Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder des dérogations à l'obligation de résidence définie à l'article 1er ci-dessus.


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Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder des dérogations à l'obligation de résidence définie à l'article 1er ci-dessus.