Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail, notamment l'article 7 ;
Vu l'arrêté du 20 août 1996 relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail (Contrôle des risques chimiques en entreprise)Art. R.231-55Contrôle des risques chimiques en entrepriseDes organismes agréés vérifient que les entreprises respectent les limites de produits chimiques dangereux. ;
Vu les articles R. 231-59-7 (Limitation de l'exposition à l'amiante sur le lieu de travail)Art. R.231-59-7Limitation de l'exposition à l'amiante sur le lieu de travailLes employeurs doivent prendre des mesures pour limiter l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, en respectant une concentration maximale de 0,1 fibre par cm³. et R. 231-59-8 (Contrôle des poussières d'amiante sur le lieu de travail)Art. R.231-59-8Contrôle des poussières d'amiante sur le lieu de travailLe chef d'établissement doit contrôler les niveaux de poussière d'amiante pour protéger les travailleurs, en suspendant les travaux en cas de danger et en informant les parties concernées. du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 14 mars 2007 et du 20 avril 2007 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 2 avril 2007,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesure des fibres d'amiante dans l'air
Résumé. Un arrêté précise les critères pour mesurer les fibres d'amiante dans l'air des lieux de travail, en suivant une norme spécifique.
Pour l'application du présent arrêté, ne sont prises en compte que les fibres de plus de 5 microns de longueur, de 3 microns au plus de largeur et dont le rapport longueur sur largeur excède 3.
Les modalités de prélèvement, les méthodes et les moyens techniques à mettre en oeuvre pour l'analyse de ces prélèvements, destinés au contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante prévu au I de l'article R. 231-59-8 du code du travail (Contrôle des poussières d'amiante sur le lieu de travail)Art. R.231-59-8Contrôle des poussières d'amiante sur le lieu de travailLe chef d'établissement doit contrôler les niveaux de poussière d'amiante pour protéger les travailleurs, en suspendant les travaux en cas de danger et en informant les parties concernées., sont réalisés conformément aux prescriptions de la norme AFNOR XP X 43-269 " Qualité de l'air - Air des lieux de travail - Détermination de la concentration en nombre de fibres par microscopie optique en contraste de phase - Méthode du filtre à membrane " de mars 2002.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accréditation des laboratoires pour l'analyse des fibres d'amiante
Résumé. Les laboratoires doivent être accrédités par le COFRAC pour analyser les fibres d'amiante dans les lieux de travail.
L'accréditation des laboratoires mentionnés aux I et II de l'article R. 231-59-8 du code du travail (Contrôle des poussières d'amiante sur le lieu de travail)Art. R.231-59-8Contrôle des poussières d'amiante sur le lieu de travailLe chef d'établissement doit contrôler les niveaux de poussière d'amiante pour protéger les travailleurs, en suspendant les travaux en cas de danger et en informant les parties concernées. est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation, selon le référentiel défini ci-après.
Pour obtenir l'accréditation, les laboratoires doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation. Ce référentiel comprend :
la norme NF EN ISO/CEI 17025 - Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais - septembre 2005 ;
la norme AFNOR XP X 43-269 " Qualité de l'air - Air des lieux de travail - Détermination de la concentration en nombre de fibres par microscopie optique en contraste de phase - Méthode du filtre à membrane " de mars 2002 ;
- pour les laboratoires procédant à des analyses, l'obligation de participer à des comparaisons interlaboratoires prévues à l'article 4 (Analyses d'amiante : conditions et rapports)Art. 4Analyses d'amiante : conditions et rapportsLes analyses de fibres d'amiante dans les lieux de travail doivent être réalisées par des laboratoires accrédités et les résultats doivent être consignés dans un rapport..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tests entre laboratoires pour la sécurité au travail
Résumé. L'INRS organise des tests entre laboratoires pour vérifier leur compétence, et ces résultats aident à décider si un laboratoire peut obtenir ou garder son accreditation.
Les comparaisons interlaboratoires sont mises en place par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS). L'INRS définit un contrat type précisant, notamment, les conditions techniques et financières de participation des laboratoires à ces comparaisons. Il interprète les résultats et adresse à l'organisme d'accréditation un bilan global annuel des comparaisons réalisées.
Les résultats des laboratoires à ces comparaisons sont pris en compte par le COFRAC ou par tout autre organisme équivalent pour la délivrance, la suspension ou le retrait de l'accréditation.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Analyses d'amiante : conditions et rapports
Résumé. Les analyses de fibres d'amiante dans les lieux de travail doivent être réalisées par des laboratoires accrédités et les résultats doivent être consignés dans un rapport.
Les analyses et, le cas échéant, les prélèvements effectués au titre du I de l'article R. 231-59-8 du code du travail (Contrôle des poussières d'amiante sur le lieu de travail)Art. R.231-59-8Contrôle des poussières d'amiante sur le lieu de travailLe chef d'établissement doit contrôler les niveaux de poussière d'amiante pour protéger les travailleurs, en suspendant les travaux en cas de danger et en informant les parties concernées., ainsi que les prélèvements et analyses effectués au titre du II du même article, sont réalisés par les laboratoires dans les conditions de l'accréditation. Les résultats figurent dans un rapport, dont une version est établie en langue française, portant le logotype du COFRAC ou de tout autre organisme répondant aux exigences définies à l'article 2 (Accréditation des laboratoires pour l'analyse des fibres d'amiante)Art. 2Accréditation des laboratoires pour l'analyse des fibres d'amianteLes laboratoires doivent être accrédités par le COFRAC pour analyser les fibres d'amiante dans les lieux de travail..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des résultats d'analyse à l'INRS
Résumé. Les laboratoires doivent envoyer les résultats des contrôles de l'exposition des travailleurs à l'INRS dans un délai de trois mois.
Les laboratoires accrédités communiquent les résultats des contrôles à l'INRS qui les collecte et les exploite, dans le respect du principe de confidentialité, aux fins d'études et d'évaluation de l'exposition des travailleurs.
Les résultats d'analyses sont adressés par le laboratoire accrédité à l'INRS conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats, précisées par cet institut. Cette transmission doit être effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de l'émission du rapport d'essai.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des agréments pour l'analyse des fibres d'amiante
Résumé. Les laboratoires agréés peuvent continuer à analyser les fibres d'amiante pour la durée de leur agrément, en suivant des règles spécifiques.
Les laboratoires agréés antérieurement à la publication du présent arrêté sont habilités à procéder à des prélèvements et des analyses prescrits à l'article R. 231-59-8 du code du travail (Contrôle des poussières d'amiante sur le lieu de travail)Art. R.231-59-8Contrôle des poussières d'amiante sur le lieu de travailLe chef d'établissement doit contrôler les niveaux de poussière d'amiante pour protéger les travailleurs, en suspendant les travaux en cas de danger et en informant les parties concernées. pour la durée de leur agrément. Ils sont soumis cependant aux articles 1er (Mesure des fibres d'amiante dans l'air)Art. 1Mesure des fibres d'amiante dans l'airUn arrêté précise les critères pour mesurer les fibres d'amiante dans l'air des lieux de travail, en suivant une norme spécifique., 3 (Tests entre laboratoires pour la sécurité au travail)Art. 3Tests entre laboratoires pour la sécurité au travailL'INRS organise des tests entre laboratoires pour vérifier leur compétence, et ces résultats aident à décider si un laboratoire peut obtenir ou garder son accreditation., 4 (Analyses d'amiante : conditions et rapports)Art. 4Analyses d'amiante : conditions et rapportsLes analyses de fibres d'amiante dans les lieux de travail doivent être réalisées par des laboratoires accrédités et les résultats doivent être consignés dans un rapport. et 5 (Transmission des résultats d'analyse à l'INRS)Art. 5Transmission des résultats d'analyse à l'INRSLes laboratoires doivent envoyer les résultats des contrôles de l'exposition des travailleurs à l'INRS dans un délai de trois mois. du présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'un arrêté sur l'amiante
Résumé. Un ancien arrêté sur le contrôle de la poussière d'amiante est annulé.
L'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux modalités du contrôle de l'empoussièrement dans les établissements dont les travailleurs sont exposés à l'inhalation des poussières d'amiante est abrogé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau contrôle de l'exposition à l'amiante au travail
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser le contrôle de l'exposition des travailleurs à l'amiante, en remplaçant un ancien arrêté.
Le directeur général du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.