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Arrêté du 20 août 1996

relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail

Abrogé18 décembre 2009
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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu les articles L. 231-7 (Réglementation des substances dangereuses dans le travail), R. 231-55 (Contrôle des risques chimiques en entreprise) et R. 231-55-1 (Conditions d'agrément pour les organismes contrôlant les risques chimiques) du code du travail ;

Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liées à l'inhalation des poussières d'amiante, et notamment son article 20 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en agriculture en date du 28 mars 1996 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la protection contre les risques professionnels en date du 4 avril 1996,

Abrogé18 décembre 2009

Créé le 10 septembre 1996 · Abrogé le 18 décembre 2009

En application de l'article R. 231-55-1 du code du travail (Conditions d'agrément pour les organismes contrôlant les risques chimiques), les organismes sollicitant un agrément pour procéder à des prélèvements ou à des analyses dont la liste est annexée au présent arrêté doivent faire état d'une reconnaissance formelle, par tierce partie, de leurs capacités à exercer les prestations pour lesquelles ils sollicitent l'agrément des ministères du travail et de l'agriculture : accréditation du Comité français d'accréditation ou de tout autre organisme respectant les dispositions de la norme NF EN 45003 et signataire de l'accord multilatéral européen dénommé "Accord de coopération européenne pour l'accréditation".

Abrogé18 décembre 2009

Créé le 10 septembre 1996 · Abrogé le 18 décembre 2009

Les organismes sollicitant un agrément doivent présenter un dossier qui comprendra, outre les éléments cités à l'article R. 231-55-1 du code du travail (Conditions d'agrément pour les organismes contrôlant les risques chimiques), une attestation d'accréditation qui portera, en particulier, sur le respect d'exigences spécifiques, notamment de conformité aux réglementations concernées.

L'organisme demandeur devra joindre au dossier de demande d'agrément le rapport détaillé attestant de l'accréditation.

Abrogé18 décembre 2009

Créé le 10 septembre 1996 · Abrogé le 18 décembre 2009

L'accréditation porte sur des essais définis dans des programmes d'accréditation établis par le Comité français d'accréditation ou dans tout autre programme équivalent.

Le ministère chargé du travail participe à l'établissement et à la validation de ces programmes.

Abrogé18 décembre 2009

Créé le 10 septembre 1996 · Abrogé le 18 décembre 2009

Les organismes sollicitant un agrément pour procéder à des analyses doivent participer à des essais de comparaison interlaboratoires.

Les essais de comparaison interlaboratoires sont mis en place par l'Institut national de recherche et de sécurité.

L'Institut national de recherche et de sécurité est responsable de l'organisation et de l'interprétation de ces essais. Il définit pour chaque type de prestation un contrat type précisant, notamment, les conditions techniques et financières de participation des organismes sollicitant l'agrément.

Les résultats de ces essais seront joints au dossier de demande d'agrément prévu à l'article 2 ci-dessus.

Abrogé18 décembre 2009

Créé le 10 septembre 1996 · Abrogé le 18 décembre 2009

Sans préjudice des dispositions des articles R. 231-55 et R. 231-55-1 et de l'article 4 du présent arrêté, les organismes sollicitant un agrément devront, en outre, respecter les dispositions des articles 1er et 2 à compter du 1er juillet 1998.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes sollicitant un agrément pour le contrôle des concentrations de substances faisant l'objet d'une valeur limite d'exposition professionnelle fondée sur les dispositions de l'article R. 231-58 du code du travail (Limites d'exposition aux agents chimiques).

Abrogé18 décembre 2009

Créé le 10 septembre 1996 · Abrogé le 18 décembre 2009

Art. 6.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé18 décembre 2009

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. Culaud

En vigueur du mardi 10 septembre 1996 au jeudi 17 décembre 2009

Arrêté du 20 août 1996
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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