Arrêté du 4 mai 2007

Article 4

Abrogé24 août 2012

Créé le 16 mai 2007

Les analyses et, le cas échéant, les prélèvements effectués au titre du I de l'article R. 231-59-8 du code du travail, ainsi que les prélèvements et analyses effectués au titre du II du même article, sont réalisés par les laboratoires dans les conditions de l'accréditation. Les résultats figurent dans un rapport, dont une version est établie en langue française, portant le logotype du COFRAC ou de tout autre organisme répondant aux exigences définies à l'article 2.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-05-04 art. 2 Code du travailart. R231-59-8

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 août 2012

Abrogé parArrêté du 14 août 2012art. 13

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 23 août 2012

Les analyses et, le cas échéant, les prélèvements effectués au titre du I de l'

article R. 231-59-8 du code du travail

, ainsi que les prélèvements et analyses effectués au titre du II du même article, sont réalisés par les laboratoires dans les conditions de l'accréditation. Les résultats figurent dans un rapport, dont une version est établie en langue française, portant le logotype du COFRAC ou de tout autre organisme répondant aux exigences définies à l'

article 2

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