Arrêté du 4 mai 2007

Article 2

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Article 2

L'accréditation des laboratoires mentionnés aux I et II de l'

article R. 231-59-8 du code du travail

(

Contrôle des poussières d'amiante sur le lieu de travail

)

Art. R.231-59-8

Contrôle des poussières d'amiante sur le lieu de travail

Le chef d'établissement doit contrôler les niveaux de poussière d'amiante pour protéger les travailleurs, en suspendant les travaux en cas de danger et en informant les parties concernées.

est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation, selon le référentiel défini ci-après.

Pour obtenir l'accréditation, les laboratoires doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation. Ce référentiel comprend :

la norme NF EN ISO/CEI 17025 - Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais - septembre 2005 ;

la norme AFNOR XP X 43-269 " Qualité de l'air - Air des lieux de travail - Détermination de la concentration en nombre de fibres par microscopie optique en contraste de phase - Méthode du filtre à membrane " de mars 2002 ;

- pour les laboratoires procédant à des analyses, l'obligation de participer à des comparaisons interlaboratoires prévues à l'

article 4

(

Analyses d'amiante : conditions et rapports

)

Art. 4

Analyses d'amiante : conditions et rapports

Les analyses de fibres d'amiante dans les lieux de travail doivent être réalisées par des laboratoires accrédités et les résultats doivent être consignés dans un rapport.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2013

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation des laboratoires pour l'analyse des fibres d'amiante

Résumé. Les laboratoires doivent être accrédités par le COFRAC pour analyser les fibres d'amiante dans les lieux de travail.

L'accréditation des laboratoires mentionnés aux I et II de l'article R. 231-59-8 du code du travail (Contrôle des poussières d'amiante sur le lieu de travail) est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation, selon le référentiel défini ci-après.

Pour obtenir l'accréditation, les laboratoires doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation. Ce référentiel comprend :

  • la norme NF EN ISO/CEI 17025 - Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais - septembre 2005 ;
  • la norme AFNOR XP X 43-269 " Qualité de l'air - Air des lieux de travail - Détermination de la concentration en nombre de fibres par microscopie optique en contraste de phase - Méthode du filtre à membrane " de mars 2002 ;

- pour les laboratoires procédant à des analyses, l'obligation de participer à des comparaisons interlaboratoires prévues à l'article 4 (Analyses d'amiante : conditions et rapports).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance