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Arrêté du 4 juin 2026

modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de la justice administrative

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Modification des règles des instances représentatives du personnel pour plus d'égalité

Résumé. Un arrêté modifie les règles des instances représentatives du personnel dans la fonction publique pour promouvoir l'égalité entre femmes et hommes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2018 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires) instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative,

Arrête :

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Modification de la répartition hommes-femmes pour les représentants du personnel

Résumé. La répartition des femmes et des hommes dans les effectifs pour la désignation des représentants du personnel dans une commission administrative est ajustée.

A modifié les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté pour la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel dans la fonction publique en 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté sur les instances représentatives

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié dans le Journal officiel pour modifier les règles des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2026.

Gérald Darmanin

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026
Arrêté du 4 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3