Entrée en vigueur différée10 décembre 2026
Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un nouvel arrêté sur les instances représentatives
Résumé. Un nouvel arrêté sera publié dans le Journal officiel pour modifier les règles des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.