Arrêté du 4 juin 2026

Article 7

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Article 7

Il est créé, auprès des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales, un comité social d'administration spécial ayant à titre exclusif compétence pour connaître des questions et projets de textes communs à l'ensemble des personnels des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans les matières mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 13° de l'article R. 253-1 du code général de la fonction publique (Consultations obligatoires du comité social d’administration).
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'administration spécial.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Création d'un comité social spécial pour les directions régionales

Résumé. Un comité spécial est créé pour discuter des questions communes aux personnels de plusieurs directions régionales, avec une formation dédiée à la santé et sécurité au travail.

Il est créé, auprès des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales, un comité social d'administration spécial ayant à titre exclusif compétence pour connaître des questions et projets de textes communs à l'ensemble des personnels des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans les matières mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 13° de l'article R. 253-1 du code général de la fonction publique (Consultations obligatoires du comité social d’administration).
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'administration spécial.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance