Arrêté du 4 juin 2026

Article 9

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Article 9

La présidence du comité social d'administration spécial est assurée conjointement par les ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ou leurs représentants.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Présidence conjointe du comité social d'administration spécial

Résumé. Les ministres responsables de l'économie, du travail, de la santé et des affaires sociales président ensemble le comité social d'administration spécial.

La présidence du comité social d'administration spécial est assurée conjointement par les ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ou leurs représentants.

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Source : Légifrance