Arrêté du 4 juin 2026

Article 10

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Article 10

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité social d'administration spécial et en répartit les sièges par agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités sociaux d'administration de service déconcentré institués par l'article 5 (Création des comités sociaux d'administration par région) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Désignation des représentants syndicaux au comité social spécial

Résumé. Un arrêté ministériel fixe la liste des syndicats pouvant désigner des représentants au comité social spécial et répartit les sièges selon les résultats des élections.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité social d'administration spécial et en répartit les sièges par agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités sociaux d'administration de service déconcentré institués par l'article 5 (Création des comités sociaux d'administration par région) du présent arrêté.

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