Abrogé7 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 4 juin 2018 - art. 5 (VT)
Créé le 16 août 2014
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 4 août 2014
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2018
Abrogé parArrêté du 4 juin 2018art. 5 (VT)
En vigueur du samedi 16 août 2014 au mercredi 6 juin 2018