ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité technique ministériel unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Ce comité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.

Ce comité est également compétent pour examiner les questions concernant les établissements publics qui, en raison d'un effectif trop restreint, ne sont pas dotés d'un comité technique de proximité.

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En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 28 juin 2018

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Création d'un comité technique ministériel unique

Résumé. Un comité technique unique est créé pour gérer les questions des services et établissements publics sous la tutelle des ministres de l'intérieur et de l'outre-mer.

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité technique ministériel unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Ce comité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.

Ce comité est également compétent pour examiner les questions concernant les établissements publics qui, en raison d'un effectif trop restreint, ne sont pas dotés d'un comité technique de proximité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 juin 2018

Modifié parArrêté du 22 juin 2018art. 1 : Création d'un comité technique ministériel unique

En résumé. Le comité technique ministériel unique étend sa compétence aux établissements publics relevant également du ministre chargé de l'outre-mer.

En vigueur du mercredi 6 juin 2018 au mercredi 27 juin 2018

Modifié parArrêté du 4 juin 2018art. 1 : Modification des règles pour les listes électorales du comité technique ministériel

En résumé. Le comité technique ministériel unique étend sa compétence aux questions communes à tous les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur, sans exception, et inclut désormais les établissements sans comité technique de proximité.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance