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Modification des règles pour les listes électorales du comité technique ministériel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des compétences du comité technique ministériel uniqueARRÊTÉ du 31 juillet 2014Art. 3 : Vote par correspondance pour les élections professionnelles
→ Version 2 : Modification des règles d'élection et introduction d'une obligation de parité
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014Art. 1, Art. 3