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Modification des règles pour les listes électorales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des compétences du comité techniqueARRÊTÉ du 31 juillet 2014Art. 4 : Vote par correspondance pour les élections professionnelles
→ Version 2 : Suppression du vote par correspondance et introduction d'une parité genrée dans les listes électorales
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014Art. 1, Art. 4