ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité technique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer tel que prévu par le décret du 12 août 2013 précité, à l'exception des organismes et formations de la gendarmerie nationale et des services relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 6 juin 2018

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Création d'un comité technique pour l'administration centrale

Résumé. Un comité technique est créé pour gérer les questions des services centraux du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sauf la gendarmerie et la police.

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité technique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer tel que prévu par le décret du 12 août 2013 précité, à l'exception des organismes et formations de la gendarmerie nationale et des services relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Modifié parArrêté du 4 juin 2018art. 2 : Modification des règles pour les listes électorales

En résumé. Le comité technique d'administration centrale étend sa compétence aux services à compétence nationale et supprime la mention des 'services d'administration centrale'

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance