JORF n°0177 du 2 août 2014

Article 3

Article 3

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.


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Version 1

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.