ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 36,70 % de femmes et 63,30 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proportionnalité hommes-femmes dans les listes électorales syndicales

Résumé. Pour les élections de 2018, les listes de candidats des syndicats doivent refléter la proportion de femmes (36,70%) et d'hommes (63,30%) dans le comité.

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 36,70 % de femmes et 63,30 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Modifié parArrêté du 4 juin 2018art. 1 : Modification des règles pour les listes électorales du comité technique ministériel

En résumé. Le texte modifie les règles de présentation des listes de candidats pour l'élection de 2018 en imposant une parité basée sur la répartition hommes-femmes dans les effectifs représentés, tout en supprimant la possibilité de vote par correspondance.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance