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ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités techniques pour les services publics

Résumé. Un nouvel arrêté crée des comités techniques pour gérer les questions des services publics sous la tutelle des ministres de l'intérieur et de l'outre-mer, et précise les règles pour les élections syndicales.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 721-1 et suivants (Fonctionnement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-2 et suivants (Rôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 (Rôle et organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police) et R. 413-27 (Institut national de police scientifique) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (Agrément et adaptation des entreprises de sécurité) modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 9 avril 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 28 juin 2018

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Création d'un comité technique ministériel unique

Résumé. Un comité technique unique est créé pour gérer les questions des services et établissements publics sous la tutelle des ministres de l'intérieur et de l'outre-mer.

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité technique ministériel unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Ce comité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.

Ce comité est également compétent pour examiner les questions concernant les établissements publics qui, en raison d'un effectif trop restreint, ne sont pas dotés d'un comité technique de proximité.

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Création d'un comité technique ministériel

Résumé. Un comité technique est créé avec des représentants de l'administration et du personnel pour discuter des questions concernant les services du ministère de l'intérieur.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le ministre de l'intérieur ou son représentant, le secrétaire général, président ;
  • le directeur des ressources humaines ;
  • le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;

b) Représentants du personnel : 15 membres titulaires et 15 membres suppléants.
Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 6 juin 2018

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Proportionnalité hommes-femmes dans les listes électorales syndicales

Résumé. Pour les élections de 2018, les listes de candidats des syndicats doivent refléter la proportion de femmes (36,70%) et d'hommes (63,30%) dans le comité.

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 36,70 % de femmes et 63,30 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

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Suppression du comité technique ministériel

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 2014 supprime le comité technique ministériel et ses règles de fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour le renouvellement des instances représentatives

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres de l'intérieur et des outre-mer sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6