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Arrêté du 4 juin 2010

fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme

Abrogé1 juillet 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code du tourisme ;

Vu l'avis de la commission de l'hébergement touristique marchand en date du 25 mars 2010,

Arrête :

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des résidences de tourisme

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2010 fixe le tableau de classement pour les résidences de tourisme, basé sur des critères de confort.

Le tableau de classement homologué mentionné à l'article D. 321-3 du code du tourisme (Classement des résidences de tourisme) figure en annexe I du présent arrêté.

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Procédure de classement des résidences de tourisme

Résumé. Pour classer une résidence de tourisme, l'exploitant doit faire évaluer son établissement par un organisme accrédité et lui transmettre un prédiagnostic.

L'exploitant d'une résidence de tourisme qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 321-1 du code du tourisme (Classement des résidences de tourisme) et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).
L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme).
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 321-1 du code du tourisme (Classement des résidences de tourisme) en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Procédure de classement des résidences de tourisme

Résumé. Pour classer une résidence de tourisme, un organisme accrédité doit effectuer une visite de contrôle et établir un certificat avec un rapport et une grille de contrôle conformes aux normes.

Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'une résidence de tourisme, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des résidences de tourisme publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 321-5 du code du tourisme (Procédure de classement des résidences de tourisme) conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ;
― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 321-5 du code du tourisme (Procédure de classement des résidences de tourisme), conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).
L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des résidences de tourisme publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Classement des résidences de tourisme

Résumé. Un article qui explique comment les résidences de tourisme sont classées, en mentionnant leur nom, adresse et capacité d'accueil.

La décision de classement indique le nom, l'adresse, le numéro SIRET de la résidence, la catégorie de son classement et sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'être accueillies.

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Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Liste des résidences de tourisme

Résumé. Les résidences de tourisme doivent être listées sur le site d'Atout France avec leur nom, adresse, capacité et nombre d'étoiles.

La liste des résidences de tourisme, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme), comporte les indications suivantes :
― le nom de l'établissement ;
― les coordonnées postales ;
― le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
― les coordonnées téléphoniques ;
― la capacité de l'établissement (nombre de personnes susceptibles d'êtres accueillies) ;
― le nombre d'étoiles ;
― la date d'attribution du classement.

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Suppression des normes d'aménagement pour les résidences de tourisme

Résumé. L'article abroge les règles détaillées sur les aménagements et équipements des résidences de tourisme.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 février 1986Sct. AnnexesArrêté du 14 février 1986Art. Annexe II
- Arrêté du 14 février 1986
Sct. Annexes, Art. Annexe II
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le classement des résidences de tourisme

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010 pour réguler le classement des résidences de tourisme.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Publication d'un arrêté sur le classement des résidences de tourisme

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser le classement des résidences de tourisme en France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 juillet 2019

Fait à Paris, le 4 juin 2010.

Hervé Novelli

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au dimanche 30 juin 2019

Arrêté du 4 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe