Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 juillet 2017

pris pour l'application au corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des corps d'inspection générale et suppression des primes

Résumé. Un arrêté modifie les corps d'inspection générale de plusieurs ministères et supprime les règles sur les primes d'activité pour les inspecteurs généraux.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 (Règles et montants des indemnités pour les corps d'inspection) pris pour l'application à certains corps d'inspection des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 7 décembre 2016,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des corps d'inspection générale

Résumé. Les corps d'inspection générale de plusieurs ministères sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 19 mars 2015Art. Annexe → Version 3
- ARRÊTÉ du 19 mars 2015
Art. Annexe
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des montants de référence des primes d'activité

Résumé. L'arrêté du 4 juillet 2017 supprime les règles fixant les montants des primes d'activité pour les inspecteurs généraux.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2017.

La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports,

H. Canneva

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports,

H. Canneva

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Arrêté du 4 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3