Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur du 21 septembre 2011 au 31 décembre 2016
Le montant de référence annuel de la prime prévue par l'article 4 du décret du 7 janvier 2004 susvisé est fixé à 38 112 euros.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 4 juillet 2017art. 2
En vigueur du mercredi 21 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parArrêté du 19 septembre 2011art. 2
Le montant de référence annuel de la prime prévue par l'article 4 du décret du 7 janvier 2004 susvisé est fixé à 38 112 euros.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 20 septembre 2011
Le montant annuel de la prime prévue par l'article 4 du décret du 7 janvier 2004 susvisé est fixé à 38 112 euros.