Créé le 26 avril 2015
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'inspection dont la liste figure en annexe.
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ARRÊTÉ du 19 mars 2015
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Créé le 26 avril 2015
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
| Groupe 1 | 57 120 |
| Groupe 2 | 46 920 |
| Groupe 3 | 38 760 |
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Créé le 26 avril 2015
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
| Emplois | 4 500 |
| Inspecteur général et inspecteur général de 1re classe | 4 000 |
| Inspecteur général de 2e classe et inspecteur | 3 800 |
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Créé le 26 avril 2015
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
|---|---|
| Groupe 1 | 10 080 |
| Groupe 2 | 8 280 |
| Groupe 3 | 6 840 |
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Créé le 26 avril 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 26 avril 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
Corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles.
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Fait le 19 mars 2015.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. Camiade
En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2015
ARRÊTÉ du 19 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article Annexe