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ARRÊTÉ du 19 mars 2015

pris pour l'application à certains corps d'inspection des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Règles et montants des indemnités pour les corps d'inspection

Résumé. Un arrêté du 19 mars 2015 fixe les règles et montants des indemnités pour certains corps d'inspection et fonctionnaires.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 avril 2015

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Application des règles aux corps d'inspection

Résumé. Un arrêté du 19 mars 2015 précise les règles pour certains corps d'inspection listés en annexe.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'inspection dont la liste figure en annexe.

En vigueur depuis le 26 avril 2015

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Fixation des plafonds d'indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds d'une indemnité pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Groupe 1

57 120

Groupe 2

46 920

Groupe 3

38 760

En vigueur depuis le 26 avril 2015

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Fixation des indemnités minimales pour les inspecteurs

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux de l'indemnité pour différents grades d'inspection, variant entre 3 800 et 4 500 euros.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)

Emplois

4 500

Inspecteur général et inspecteur général de 1re classe

4 000

Inspecteur général de 2e classe et inspecteur

3 800

En vigueur depuis le 26 avril 2015

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)

Groupe 1

10 080

Groupe 2

8 280

Groupe 3

6 840

En vigueur depuis le 26 avril 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté précise que son contenu doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 26 avril 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

Corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.

Corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

Corps de l'inspection générale de l'agriculture.

Corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles.

Fait le 19 mars 2015.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2015

ARRÊTÉ du 19 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe