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Arrêté du 4 juillet 2003

Abrogé1 janvier 2005

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Article 1

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 avril 2003

L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée sur la base des montants moyens annuels suivants :
Officier de protection principal de 1re classe 7 559 Euros
Officier de protection principal de 2e classe 7 250 Euros
Officier de protection 6 414 Euros
Secrétaire de protection de classe exceptionnelle 5 398 Euros
Secrétaire de protection de classe supérieure 5 305 Euros
Secrétaire de protection de classe normale 5 137 Euros
Adjoint de protection principal de 1re classe 5 037 Euros
Adjoint de protection principal de 2e classe 4 445 Euros
Adjoint de protection 4 348 Euros
Agent de protection de 1re classe 4 256 Euros
Agent de protection de 2e classe 4 195 Euros

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1 cité

Article 2

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 avril 2003

Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée de coefficients de modulation dans la limite des valeurs suivantes :
Agents de catégorie A : 2 ;
Agents de catégorie B : 1,5 ;
Agents de catégorie C : 1,3.

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1 cité

Article 3

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 avril 2003

L'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée pendant la durée des fonctions exercées, à hauteur des montants annuels indiqués ci-après :
Chef de division 2 800 EurosChef de service administratif 1 850 EurosChef de section 1 700 EurosChef de bureau de catégorie A ou B 1 100 EurosResponsable de catégorie C (bureau d'ordre, courrier et archives) 830 Euros

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1 cité

Article 4

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 avril 2003

L'attribution de l'indemnité de direction et de la part fixe de l'indemnité de fonction s'effectue par versement mensuel. La part variable de l'indemnité de fonction est servie à trimestre échu.

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Article 5

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 avril 2003

L'arrêté du 12 juillet 1999 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.

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Article 6

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 avril 2003

Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le chef de service,

X. Driencourt

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du mardi 1 avril 2003 au vendredi 31 décembre 2004

Arrêté du 4 juillet 2003
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