JORF n°164 du 18 juillet 2003

Arrêté du 7 juillet 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 2003, portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 68 du 18 février 2003 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 69 du 18 février 2003 relatif aux animateurs techniciens et aux professeurs à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 71 du 16 avril 2003 relatif aux frais professionnels à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 20 mars et du 14 juin 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2003,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999 et par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de :
- l'avenant n° 68 du 18 février 2003 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « et au plus tard au 65e anniversaire » contrevenant à l'article L. 122-45 du code du travail qui figurent au troisième tiret de l'article 2 modifiant l'article 8-4 (Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale) de la convention collective nationale ;
- l'avenant n° 69 du 18 février 2003 relatif aux animateurs techniciens et aux professeurs à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 71 du 16 avril 2003 relatif aux frais professionnels à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 juillet 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/11 (avenants n° 68 et n° 69) et n° 2003/22 (avenant n° 71), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 EUR.