JORF n°164 du 18 juillet 2003

Arrêté du 30 juin 2003

Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 2003, la cession par l'Etat de sa participation au capital de la société DCN International, à hauteur de 1 027 657 actions pour un montant de 189 000 000 EUR, à la société DCN est autorisée conformément à la délibération du conseil d'administration de la société DCN en date du 13 juin 2003.
La société DCN est autorisée à prendre une participation au capital de la société DCN International à hauteur de 1 027 667 actions d'un montant nominal de 15,25 EUR.
A l'issue de ces opérations, la participation de la société DCN au capital de la société DCN International sera de 100 %, et l'Etat ne détiendra plus de participation au capital de cette société.