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Arrêté du 4 janvier 2018

portant création du traitement de données à caractère personnel sur la situation actuelle des « Enfants de la Creuse »

Abrogé5 avril 2018
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La ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2016 (Création d'une commission pour étudier les déplacements d'enfants réunionnais) portant constitution d'une commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural ;

Vu le récépissé n° 2133837 de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 2017,

Arrête :

Abrogé5 avril 2018

Créé le 19 janvier 2018 · Abrogé le 5 avril 2018

Il est créé à la direction générale des outre-mer (DGOM) un traitement automatisé de données à caractère personnel. Ce traitement vise à établir, à des fins de recherches historiques, la situation actuelle, via un questionnaire en ligne, des enfants et adolescents de la Réunion déplacés vers la France hexagonale entre 1963 et 1982, en vue de repeupler des départements métropolitains en cours de désertification.

Abrogé5 avril 2018

Créé le 19 janvier 2018 · Abrogé le 5 avril 2018

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

  • adresse e-mail ;
  • sexe ;
  • âge ;
  • commune de naissance ;
  • année de départ de la Réunion ;
  • lieu d'arrivée en France hexagonale ;
  • lieu de placement ;
  • lieu actuel de résidence.

En outre, le questionnaire en ligne recense des données sociologique sur les thématiques suivantes :

  • études effectuées ;
  • environnement familial d'accueil ;
  • situation familiale ;
  • situation professionnelle et sociale.

Abrogé5 avril 2018

Créé le 19 janvier 2018 · Abrogé le 5 avril 2018

Les personnes autorisées à accéder aux données traitées sont les membres de la commission temporaire d'information et de recherche instituée par l'arrêté du 9 février 2016 susvisé (Création d'une commission pour étudier les déplacements d'enfants réunionnais).

Abrogé5 avril 2018

Créé le 19 janvier 2018 · Abrogé le 5 avril 2018

Les droits d'accès, d'opposition et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction générale des outre-mer.

Abrogé5 avril 2018

Créé le 19 janvier 2018 · Abrogé le 5 avril 2018

Le directeur général des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur du vendredi 19 janvier 2018 au mercredi 4 avril 2018

Arrêté du 4 janvier 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6