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Arrêté du 9 février 2016

portant constitution d'une commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural

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Création d'une commission pour étudier les déplacements d'enfants réunionnais

Résumé. Un arrêté crée une commission pour étudier le déplacement d'enfants de La Réunion vers la France entre 1963 et 1982.

La ministre des outre-mer
Arrête :

En vigueur depuis le 18 février 2016

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Création d'une commission sur les enfants réunionnais déplacés

Résumé. Une commission est créée pour étudier le déplacement d'enfants réunionnais vers la France entre 1963 et 1982.

Il est institué auprès de la ministre des outre-mer, pour une durée ne pouvant excéder deux ans, une commission d'information et de recherche chargée d'étudier et de rendre un rapport sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants et adolescents réunionnais, en vue de repeupler des départements métropolitains en cours de désertification.
La commission est ainsi chargée :

  • d'établir un tableau précis des populations concernées par cette question et de leur situation démographique aujourd'hui ;
  • de proposer une relation précise des décisions et des actes ayant permis le transfert vers l'Hexagone de ces enfants et adolescents réunionnais ;
  • d'identifier les contraintes à la transmission complète des dossiers aux pupilles et les moyens de les alléger ;
  • de proposer des actions et mesures permettant de favoriser le travail de mémoire individuel et collectif autour de cette question.

En vigueur depuis le 18 février 2016

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Accès aux archives pour une commission d'étude

Résumé. La commission peut demander des archives pour étudier le déplacement d'enfants réunionnais vers la France entre 1963 et 1982.

Dans le cadre de sa mission, la commission sollicite en tant que de besoin auprès des administrations et des dépôts d'archives compétents le dépouillement d'archives nationales ou locales, publiques ou privées, en rapport avec les événements étudiés.

En vigueur depuis le 18 février 2016

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Composition de la commission d'étude sur les enfants réunionnais déplacés

Résumé. La commission étudie le déplacement d'enfants réunionnais vers la France entre 1963 et 1982 et est composée de cinq experts en géographie, histoire et sociologie.

La commission est composée des personnalités qualifiées suivantes, choisies en raison de leurs compétences et de leur expérience en matière de recherche ou d'enseignement en lien avec la nature des événements étudiés :
M. Wilfrid BERTILE, agrégé de géographie à la retraite.
M. Gilles GAUVIN, docteur en histoire. Professeur d'histoire-géographie.
M. Philippe VITALE, sociologue, maître de conférences en sociologie.
M. Marie-Prosper EVE, historien.
M. Michel VERNEREY, inspecteur général des affaires sociales honoraire.

En vigueur depuis le 18 février 2016

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Commission d'étude sur les enfants réunionnais déplacés

Résumé. Une commission présidée par Philippe Vitale étudie le déplacement d'enfants réunionnais vers la France entre 1963 et 1982, en écoutant des experts et en travaillant de manière indépendante.

La commission est présidée par M. Philippe VITALE. Elle se réunit sur la convocation de son président. Elle peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux. Les membres de la commission exercent leurs activités en toute indépendance, dans le respect de leur mission et de la déontologie scientifique.

En vigueur depuis le 18 février 2016

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Moyens de fonctionnement de la commission

Résumé. Le ministère des outre-mer fournit les moyens nécessaires au fonctionnement d'une commission, notamment pour organiser des réunions à distance.

Le ministère des outre-mer met à la disposition de la commission les moyens de son fonctionnement, et notamment ceux lui permettant d'organiser, si nécessaire, des conférences téléphoniques ou audiovisuelles.

En vigueur depuis le 18 février 2016

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Délai de remise du rapport et dissolution de la commission

Résumé. Une commission doit rendre son rapport final sur le déplacement d'enfants réunionnais vers la France métropolitaine entre 1963 et 1982 avant fin mars 2018, puis se dissout.

La commission doit rendre, comme mentionné à l'article 1er (Création d'une commission sur les enfants réunionnais déplacés), son rapport définitif au ministre chargé de l'outre-mer dans le délai maximum de deux ans, soit avant la fin du premier trimestre de l'année 2018.
La remise du rapport au ministre met fin aux activités de la commission, qui se trouve alors dissoute de plein droit.

En vigueur depuis le 18 février 2016

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2016.

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 18 février 2016

Arrêté du 9 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7