Abrogé5 avril 2018
Abrogé par Arrêté du 30 mars 2018 - art. 1
Créé le 19 janvier 2018
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 mars 2018.
Arrêté du 4 janvier 2018
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 5 avril 2018
Abrogé parArrêté du 30 mars 2018art. 1
En vigueur du vendredi 19 janvier 2018 au mercredi 4 avril 2018