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Arrêté du 4 janvier 2010

portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l'article L. 312-1-I du CASF

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de tableaux de bord pour les ESAT

Résumé. Un arrêté de 2010 crée des tableaux de bord pour suivre les coûts et les moyens des ESAT (établissements d'aide par le travail) en se basant sur les données de 1250 établissements.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-28 et suivants (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux) et des articles R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) à R. 314-33 (Contrôle des écarts dans les établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux) relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 février 2010

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Publication des indicateurs socio-économiques des ESAT

Résumé. Un arrêté de 2010 publie les tableaux de bord des indicateurs socio-économiques des ESAT (établissements d'aide par le travail) pour les années 2006 et 2007.

Les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) calculés sur les données des comptes administratifs 2006 et 2007 figurent, pour ceux des indicateurs dont les données remontées en application des articles R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) à R. 314-31 (Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles permettaient le calcul, à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 février 2010

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Nouveau tableau de bord pour les ESAT

Résumé. Un nouvel outil de suivi des coûts et des moyens pour les ESAT est créé, basé sur les données de 1250 établissements.

En application de l'article R. 314-33-1 du code de l'action sociale et des familles (Indicateurs de référence pour les coûts des établissements sociaux), les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) mentionnés à l'article 1er (Publication des indicateurs socio-économiques des ESAT) sont complétés par une grille des coûts et moyens relatifs à la prise en charge socio-éducative en établissements et services d'aide par le travail. Ladite grille, établie, d'une part, sur la base des comptes administratifs 2007 et, d'autre part, sur la base de l'exploitation des données brutes servant au calcul des indicateurs 2006 et 2007 mentionnés à l'article 1er (Publication des indicateurs socio-économiques des ESAT), figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
La grille susmentionnée est établie sur la base d'un échantillon de 1 250 ESAT en fonctionnement sur le territoire métropolitain.

En vigueur depuis le 8 février 2010

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Exclusion des ESAT des tarifs plafonds

Résumé. Certains établissements d'aide par le travail ne sont pas concernés par les règles de tarifs plafonds.

L'article précédent ne s'applique pas aux établissements et services d'aide par le travail relevant des tarifs plafond mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux).

En vigueur depuis le 8 février 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'action sociale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'action sociale,

F. Heyries

En vigueur depuis le lundi 8 février 2010

Arrêté du 4 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes