Créé le 8 février 2010
L'article précédent ne s'applique pas aux établissements et services d'aide par le travail relevant des tarifs plafond mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles.
Arrêté du 4 janvier 2010
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 8 février 2010
L'article précédent ne s'applique pas aux établissements et services d'aide par le travail relevant des tarifs plafond mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles.