Arrêté du 4 janvier 2010

Article 3

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Article 3

L'article précédent ne s'applique pas aux établissements et services d'aide par le travail relevant des tarifs plafond mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux).

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En vigueur depuis le 8 février 2010

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Exclusion des ESAT des tarifs plafonds

Résumé. Certains établissements d'aide par le travail ne sont pas concernés par les règles de tarifs plafonds.

L'article précédent ne s'applique pas aux établissements et services d'aide par le travail relevant des tarifs plafond mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux).

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En vigueur depuis le lundi 8 février 2010

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