En vigueur depuis le 8 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des ESAT des tarifs plafonds
L'article précédent ne s'applique pas aux établissements et services d'aide par le travail relevant des tarifs plafond mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux).