En vigueur depuis le 8 février 2010
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Nouveau tableau de bord pour les ESAT
En application de l'article R. 314-33-1 du code de l'action sociale et des familles (Indicateurs de référence pour les coûts des établissements sociaux), les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) mentionnés à l'article 1er (Publication des indicateurs socio-économiques des ESAT) sont complétés par une grille des coûts et moyens relatifs à la prise en charge socio-éducative en établissements et services d'aide par le travail. Ladite grille, établie, d'une part, sur la base des comptes administratifs 2007 et, d'autre part, sur la base de l'exploitation des données brutes servant au calcul des indicateurs 2006 et 2007 mentionnés à l'article 1er (Publication des indicateurs socio-économiques des ESAT), figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
La grille susmentionnée est établie sur la base d'un échantillon de 1 250 ESAT en fonctionnement sur le territoire métropolitain.